CEDH, KA et AD c. Belgique, jugée le 15 février 2005. Du coup, les Pakistanais se sont pressés sur les marchés samedi, nombre dentre eux faisant leurs courses en prévision de la fête de lAïd qui clôt le mois de jeûne du Ramadan, sastreignant au respect des règles de distanciation sociale. 2. Lincrimination de racolage est une constante depuis 1939 20Quel est lâge moyen des prostituées? À quel âge les femmes ou les filles commencent-elles à se prostituer? Encore une fois, il est impossible de donner une réponse précise à ces questions. Toutefois, il va de soi que la prostitution est davantage le fait de femmes jeunes. De façon générale, au Canada, la plupart des études situent lâge moyen des personnes prostituées adultes à vingt-trois ou vingt-quatre ans. Pour ce qui est de lâge dentrée en prostitution, il se situerait, quant à lui, à quinze ou seize ans. Au cours des travaux du comité Badgley, 40 des 229 jeunes prostituées et prostitués interrogés étaient âgés de moins de dix-huit ans, ce qui indique quun nombre relativement important débute avant lâge adulte. Shaver, quant à elle, affirme que la majorité des prostituées débutent leurs activités entre seize et vingt ans. La coordination des actions ministérielles au niveau local mériterait certainement dêtre améliorée. Elle est indispensable pour traiter de la prostitution dans toutes ses dimensions : la protection des victimes, les difficultés sociales et les risques dexclusion des personnes prostituées, les atteintes à la santé publique, les aides à linsertion professionnelle et sociale, laccès au droit, les ressources, lhébergement et le logement. Les commissions départementales daction contre les violences faites aux femmes existent depuis 1989. Depuis la réforme de 2006, elles poursuivent, pour la plupart, leurs activités au sein dune sous-commission thématique relevant du conseil départemental de prévention de la délinquance, daide aux victimes, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ; elles constituent une instance dont le rôle est essentiel et qui peut être mobilisée sur la question de la prostitution. Par exemple, la déléguée régionale aux droits des femmes et à légalité de la région Île-de-France a créé un sous-groupe consacré à la prostitution. Les délégués régionaux aux droits des femmes et à légalité auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales et les chargés de mission auprès des directions départementales de la cohésion sociale, auprès des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ou encore auprès des directions départementales interministérielles peuvent être amenés à intervenir dans le cadre des sous-commissions relatives aux violences faites aux femmes. Audition du 12 octobre 2010 de M. Alain Philibeaux, magistrat instructeur à la JIRS de Paris. Par ailleurs, le droit fiscal et social, loin de soutenir les personnes prostituées qui décident de quitter lactivité prostitutionnelle, favoriserait leur maintien dans la prostitution. Le paiement des impôts entrave ainsi larrêt de lactivité prostitutionnelle. Comme lécrit le professeur Christophe Geslot, le décalage dun an quant au paiement, les rappels et les majorations qui supposent de disposer de revenus immédiats et conséquents peuvent contraindre à continuer lactivité. Les redressements fiscaux obligeraient également les personnes prostituées à continuer leur activité prostitutionnelle pour sacquitter de leurs impôts. Cest ce que note M. Cédric Amourette : La question pécuniaire peut, en cas dimposition doffice ou de redressement, faire obstacle à larrêt de lactivité de prostitution. Les sommes demandées sont souvent extrêmement importantes et la personne prostituée, se sentant prisonnière de ces dettes, pensera que la seule possibilité pour elle de rassembler ces sommes est la poursuite de lactivité de prostitution. Il y a là, en quelque sorte, un cercle vicieux. Proxénétisme aggravé : victime mineure de 15 ans à 18 ans À lissue de leur garde à la vue, lhomme et la femme ont été déférés au parquet. Lhomme a été placé en détention et la femme laissée libre. B. FAIRE DE LA PROSTITUTION UN OBJET DE POLITIQUES PUBLIQUES À cette époque-là, je continue avec ma sœur notre société de location de scooters et on ne gagne pas beaucoup dargent. Les 50 euros que je récupère par ci-par là, ça ne change pas grand-chose à mon train de vie et dailleurs je nen parle à personne autour de moi. Dans ma tête, je ne fais rien de très grave, cest pas comme-ci on mavait proposé 1 000 euros pour un braquage ou pour aller taper quelquun. Moi, je me contente daller chercher une enveloppe, de prendre un taxi et de la remettre à quelquun dautre. Il y a encore une raison importante pour laquelle limposture doit être dénoncée : le discours des pseudo-experts a des conséquences concrètes. Quantité dassociations préférant œuvrer à la réduction des risques plutôt quà labolition de la prostitution se sont ainsi vues privées de financement. Prostitution des mineurs est apparue assez récemment : Il y a de plus en plus de prostitution sur internet Grâce à ces négociations, Dönitz espère gagner du temps, histoire de garder les troupes allemandes le plus longtemps possible à labri de la menace russe. Quelque part, il veut également convaincre les États-Unis, le Royaume-Uni et la France de se retourner contre lUnion soviétique qui leur inspire déjà beaucoup de méfiance. Ainsi, lAllemagne pourrait poursuivre son combat sur ce front. Cependant, Eisenhower a tôt fait de se rendre compte de la supercherie. Il insiste à ce que Jodl signe une capitulation sans condition. Commander une enquête universitaire visant à dresser un état des lieux de la prostitution dans sa globalité service du droit des femmes et de légalité ; Il y a quelques années, un certain J.M. Le Pen avait été violemment pris à partie pour avoir cité ces mêmes groupes à risque, aujourdhui bien connus. Une prévention plus ciblée à cette époque aurait, peut-être, évité la propagation de lépidémie? B. LA MISE EN œ UVRE DU DISPOSITIF RÉPRESSIF PAR LAPPAREIL JUDICIAIRE CONNAÎT CEPENDANT UN BILAN NUANCÉ Médecins du Monde, Lotus Bus : enquête auprès des femmes chinoises se prostituant à Paris, février 2009. Loutrage à la pudeur de larticle 330 de lancien code pénal est désormais réprimé à larticle 222-32 du nouveau code pénal qui dispose que lexhibition sexuelle imposée à la vue dautrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende. Si cette infraction ne vise pas directement la prostitution, lactivité prostitutionnelle, si elle est exercée en public, peut se voir appliquer cette qualification pénale. Cétait déjà le cas sous lempire de lancien code pénal, comme en témoigne le professeur Émile Garçon, grand pénaliste du siècle dernier : si une prostituée accomplit publiquement un acte obscène, si elle fait dactes immoraux ou se livre à des attouchements impudiques pour exciter les passants à la débauche, larticle 330 sera certainement applicable. Femmes qui vivent de la prostitution ne sont pas considérées Le volet social de labolitionnisme semble être aujourdhui le grand oublié des politiques publiques, qui sont centrées sur la répression du racolage, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Pourtant, la composante sociale de la doctrine française, qui vise à prévenir lentrée dans la prostitution et à aider les personnes qui le souhaitent à en sortir, est, en théorie, au moins aussi importante que laspect pénal de labolitionnisme. Face au désengagement de lÉtat, le secteur associatif, divers et divisé, semble avoir pris le relais dune politique sociale minimale. Afin de mesurer ladhésion de la population suédoise à la loi, différentes enquêtes dopinion ont été menées avant comme après lentrée en vigueur de la loi, le 1 er janvier 1999. Il apparaît que, dès son entrée en vigueur, la loi a connu une adhésion massive de la population suédoise, puisque, depuis 1999, plus de 70 des Suédois soutiennent la loi, alors que moins de 20 disent y être opposés, ainsi que lindique le tableau ci-dessous.